Art. L713-6, Code de commerce

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L3111DYU

                    Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.

   Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.

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L713-6 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L713-6 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004
L713-6 : modifié, en vigueur du 17 avril 2004 au 3 août 2005 Voir
L713-6 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 Voir
L713-6 : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2017 Voir
L713-6 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019 Voir

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