Art. L653-1, Code de commerce
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L4142HBZ
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Report de la date de cessation des paiements demandée par le liquidateur : délai d'appel du liquidateur et recevabilité du recours du pourvoi formé par le dirigeant faisant l'objet d'une interdiction de gérer » / brèves / lexbase droit privé n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de diriger applicables aux pharmaciens en leur qualité de commerçants » / brèves / lexbase droit privé n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Prononcé par une juridiction non répressive d'une mesure d'intérêt public à l'occasion d'une procédure ouverte avant le 1er janvier 2006 : le délai de trois ans de l'article L. 653-1 II ne s'applique pas » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité par Art. L653-3, Code de commerce
Cité par Art. L653-5, Code de commerce
Cité par Art. L653-8, Code de commerce
Ancien texte Art. L625-1, Code de commerce
Ancien texte Art. L625-1, Code de commerce
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