Art. L641-2, Code de commerce

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L4045HBG

                    Le liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, sauf si le tribunal prononce la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 621-9 sont applicables.

   La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

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L641-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L641-2 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 Voir
L641-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016 Voir
L641-2 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021 Voir
L641-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2021 au 14 mai 2022 Voir
L641-2 : en vigueur depuis le 15 mai 2022 Voir

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Créé par Art. 99, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 223, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cite Art. L621-9, Code de commerce