Art. L642-1, Code de commerce
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L9092HGT
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité d'exercice du droit de préemption portant sur un immeuble faisant l'objet d'une cession de gré à gré dans le cadre d'une liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (première partie) (*) » / textes / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Vers une modification de l'article L. 642-1 du Code de commerce pour permettre la cession de la clientèle d'un débiteur médecin ? » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Portée d'un engagement de maintien de l'emploi figurant dans un plan de cession » / jurisprudence / la lettre juridique n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
Cité par Art. L926-6, Code de commerce
Cité par Art. L936-11, Code de commerce
Cité par Art. R661-3, Code de commerce
Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L219-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R214-3, Code de l'urbanisme
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