Art. L527-4, Code de commerce

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L1402HIR

                    Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.

   Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

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L527-4 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er avril 2016 Voir
L527-4 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 20 novembre 2016 Voir
L527-4 : abrogé, en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2022 Voir

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Créé par Art. 44, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Cité par Art. 1, Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks.
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