Art. L521-3, Code de commerce

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Art. L521-3, Code de commerce

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L1395HII

                    A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.

   Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics.

   Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.

   Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.

Les versions de ce document

L521-3 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mars 2006 Voir
L521-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er septembre 2011
L521-3 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2022 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 46, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Cité par Art. L131-28, Code de commerce
Cité par Art. L522-37-4, Code de commerce
Cité par Art. L525-14, Code de commerce
Cité par Art. L525-16, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R521-1, Code de commerce
Cité par Art. R521-2, Code de commerce
Cité par Art. 1584, Code général des impôts
Cité par Art. 876, Code général des impôts
Cité par Art. L211-20, Code monétaire et financier
Cité par Art. L431-4, Code monétaire et financier
Cite Art. 2347, Code civil
Cite Art. 2348, Code civil