Art. L752-15, Code de commerce

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L7717HN7

                    L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

   L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente ou par chambre.

   Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

   L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail n'est ni cessible ni transmissible.

Les versions de ce document

L752-15 : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008 Voir
L752-15 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2008 au 27 mars 2014 Voir
L752-15 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 18 décembre 2014 Voir
L752-15 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2014 au 8 août 2015 Voir
L752-15 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 25 novembre 2018 Voir
L752-15 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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Cité par Art. 29, Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 2, Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
Cité par Art. L751-1, Code de commerce
Cité par Art. L752-16, Code de commerce
Cité par Art. R752-44-11, Code de commerce
Cité par Art. R752-44-12, Code de commerce
Cité par Art. R752-19, Code de commerce
Cité par Art. L425-4, Code de l'urbanisme