Art. L750-1, Code de commerce

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L7693HNA

                    Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.

   Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.

   Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs ci-dessus définis.

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L750-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008 Voir
L750-1 : en vigueur depuis le 25 novembre 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Appréciation des conditions d'implantation d'un équipement commercial d'une superficie supérieure à 300 m², en application des dispositions antérieures à la loi de modernisation de l'économie » / brèves / le quotidien du 17 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Interdiction de la construction d'un ensemble pouvant nuire à l'équilibre local entre les différentes formes de commerce » / jurisprudence / lexbase public n°58 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Rappel des conditions à remplir en vue de l'extension d'un complexe cinématographique » / jurisprudence / lexbase public n°52 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Autorisation de la création d'un commerce entraînant des effets positifs sur l'offre commerciale et la concurrence » / jurisprudence / lexbase public n°52 du 7 février 2008 Abonnés

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 2, Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
Cité par Art. Annexe 7-9, Code de commerce
Cité par Art. L750-1-1, Code de commerce
Cité par Art. L752-16, Code de commerce
Cité par Art. L910-1, Code de commerce
Cité par Art. Annexe III, Code de commerce
Cité par Art. L751-9, Code de commerce
Cité par Art. R752-14, Code de commerce
Cité par Art. R752-9, Code de commerce