Art. L711-4, Code de commerce

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L7585HNA

                    Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique du territoire.

   A ce titre :

   1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;

   2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions. Elles peuvent notamment se voir confier, dans ce cadre, des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.

   Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.

   Pour la réalisation d'équipements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.

Les versions de ce document

L711-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 Voir
L711-4 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 Voir
L711-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010
L711-4 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 22 décembre 2014 Voir
L711-4 : en vigueur depuis le 22 décembre 2014 Voir

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