Art. R621-8, Code de commerce

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                    Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre.

   A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.

   S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.

   Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration.

   Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.

   Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.

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R621-8 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 14 novembre 2010 Voir
R621-8 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2010 au 2 juillet 2014 Voir
R621-8 : modifié, en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2015 Voir
R621-8 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2015 au 8 juin 2018 Voir
R621-8 : modifié, en vigueur du 8 juin 2018 au 1er janvier 2020 Voir
R621-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 12 février 2020 Voir
R621-8 : modifié, en vigueur du 12 février 2020 au 17 juin 2022 Voir
R621-8 : modifié, en vigueur du 17 juin 2022 au 1er janvier 2023 Voir
R621-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Cité par Art. 32, Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Cité par Art. 74-0 G, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. R611-22, Code de commerce
Cité par Art. R621-1, Code de commerce
Cité par Art. R621-26, Code de commerce
Cité par Art. R621-8-1, Code de commerce
Cité par Art. R621-9, Code de commerce
Cité par Art. R622-1, Code de commerce
Cité par Art. R622-10, Code de commerce
Cité par Art. R622-12, Code de commerce
Cité par Art. R624-15, Code de commerce
Cité par Art. R626-18, Code de commerce
Cité par Art. R626-25, Code de commerce
Cité par Art. R626-42, Code de commerce
Cité par Art. R626-46, Code de commerce
Cité par Art. R626-48, Code de commerce
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Cité par Art. R628-4, Code de commerce
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Cité par Art. R644-4, Code de commerce
Cité par Art. R645-19, Code de commerce
Cité par Art. R653-3, Code de commerce
Cité par Art. R661-7, Code de commerce
Cité par Art. R662-7, Code de commerce
Cité par Art. R692-2, Code de commerce
Cité par Art. R694-2, Code de commerce
Cité par Art. R694-6, Code de commerce
Cité par Art. R814-58-6, Code de commerce
Cité par Art. R622-11, Code de commerce
Cité par Art. R626-20, Code de commerce
Cité par Art. R626-22, Code de commerce
Cité par Art. R631-23, Code de commerce
Cité par Art. R351-5, Code rural et de la pêche maritime