Art. R145-31, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Une destination sans issue - Compte rendu de la réunion du 29 janvier 2014 de la sous-commission "Baux commerciaux" du barreau de Paris (première partie : actualité jurisprudentielle) » / evénement / lexbase affaires n°389 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur la procédure en fixation du loyer en renouvellement : absence d'obligation de notifier un mémoire après expertise devant le tribunal de grande instance » / brèves / lexbase affaires n°340 du 30 mai 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sanction du défaut de notification d'un mémoire préalable après expertise » / brèves / le quotidien du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité de la procédure en fixation du loyer » / jurisprudence / lexbase droit privé n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur la formalité préalable du mémoire après dépôt du rapport d'expertise » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2008 Abonnés
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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « Les constatations matérielles devant le juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « Les suites de l'expertise ordonnée par le juge du loyer des baux commerciaux » Abonnés
Cité par Art. R145-33, Code de commerce
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