Art. R464-10, Code de commerce
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L9759IB3
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 38 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (sixième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Des dispositions du Code de procédure civile peuvent céder devant des dispositions expressément contraires du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 12 mars 2009 Abonnés
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