Art. L752-17, Code de commerce
Lecture: 1 min
L8585IBL
A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d'aménagement cinématographique.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La reconnaissance de la connexité, au titre de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, entre une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du retard mis pour exécuter un jugement et la demande d'exécution de ce jugement » / jurisprudence / lexbase public n°329 du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Publication d'un décret portant modification du Code de justice administrative » / brèves / le quotidien du 3 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les conditions d'ouverture du recours contentieux contre une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial - Questions à Xavier Nguyen, avocat au barreau de Paris » / questions à... / lexbase public n°298 du 25 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions de validité du recours contentieux contre une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial prise dans le même sens que celle de la commission départementale » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Aménagement commercial : effets de la décision implicite de rejet de la Commission nationale d'aménagement commercial » / brèves / lexbase affaires n°304 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Du délai de recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial » / brèves / lexbase affaires n°252 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La commission nationale d'équipement commercial est incompétente pour prendre une nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle prise par la commission départementale » / brèves / lexbase droit privé n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés
Cité par Art. R752-19, Code de commerce
Cité par Art. R752-30, Code de commerce
Cité par Art. R752-34, Code de commerce
Cité par Art. R752-41, Code de commerce
Cité par Art. R752-42, Code de commerce
Cité par Art. R752-43, Code de commerce
Cité par Art. R752-52, Code de commerce
Cité par Art. R752-27, Code de commerce
Cité par Art. R752-45, Code de commerce
Cité par Art. R752-46, Code de commerce
Cité par Art. R752-48, Code de commerce
Cité par Art. R*423-36-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-44-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L425-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-59, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*425-15-1, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.