Art. R642-23, Code de commerce

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L9298ICD

L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.

L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.

Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.

Les versions de ce document

R642-23 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009 Voir
R642-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er juin 2012
R642-23 : modifié, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2013 Voir
R642-23 : en vigueur depuis le 1er janvier 2013 Voir

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