Art. L69-1, Code du domaine de l'Etat

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Art. L69-1, Code du domaine de l'Etat

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L2585DH9

                    Les ventes mentionnées à l'article L. 68 ne peuvent être réalisées à un prix inférieur à la valeur vénale des biens cédés.

   Toutefois, les biens autres que les véhicules automobiles et dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du domaine peuvent être cédés gratuitement à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération.

Les versions de ce document

L69-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1995 Voir
L69-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1995 au 3 juillet 1998 Voir
L69-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1998 au 31 décembre 2001 Voir
L69-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 novembre 2011 Voir

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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Cité par Art. A115-1, Code du domaine de l'Etat
Cite Art. L68, Code du domaine de l'Etat
Nouveau texte Art. L3212-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Nouveau texte Art. L3211-18, Code général de la propriété des personnes publiques
Nouveau texte Art. L3212-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Nouveau texte Art. L3212-3, Code général de la propriété des personnes publiques