Art. 78, Code général des impôts, annexe I

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Art. 78, Code général des impôts, annexe I

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L7424HMW

                    Sont assimilées aux distilleries soumises au régime général les distilleries non équipées ou partiellement équipées en compteur dans lesquelles, pour assurer la prise en charge de l'alcool produit, ((le directeur régional des douanes et droits indirects)) (M) juge utile soit d'imposer un système de coulage sous circuit scellé, soit d'instituer un régime de surveillance permanente en fonction de la nature ou de la qualité de l'alcool obtenu.

   (M) Modification.

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78 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 22 avril 1998 Voir
78 (cette version) : abrogé, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2001

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Modifié par Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Abrogé par Art. 4, Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé