Art. A331-9, Code des assurances

Art. A331-9, Code des assurances

Document en cours

Textes (5)

Versions (2)

Art. A331-9, Code des assurances

Lecture: 1 min

L3766H8Y

                    Les provisions mathématiques des entreprises qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères ne peuvent être inférieures, pour les opérations réalisées postérieurement au 30 juin 1948, à la valeur actuelle des rentes à servir calculées sur les bases ci-après :

   1° Le taux d'intérêt de 3,50 p. 100 ;

   2° La table de mortalité R. F. ;

   3° Un chargement de 5 p. 100 des rentes assurées, pour frais de gestion.

   En outre, en ce qui concerne les femmes, l'âge retenu pour le calcul des provisions est l'âge réel diminué de cinq ans.

Les versions de ce document

A331-9 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1993 Voir
A331-9 : abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. A132-7, Code des assurances
Cité par Art. A331-4, Code des assurances
Cité par Art. A342-1-3, Code des assurances
TXT_ASSOCIE cible Art. R*331-5, Code des assurances
TXT_SOURCE source Art. R*331-5, Code des assurances

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.