Art. R*332-19, Code des assurances

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L1055IBP

                    A l'exception des obligations indexées et participantes, les valeurs mobilières amortissables énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 332-2 ainsi que les valeurs mentionnées au 3° de ce même article sont évaluées à leur prix d'achat par les entreprises d'assurance et de capitalisation.

   Lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours de la bourse du jour de l'inventaire, évalué conformément au 2°, a, de l'article R. 332-20, est lui-même supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à ce cours s'il est inférieur au prix d'achat, et au prix d'achat dans le cas contraire.    Pour l'application des dispositions du présent article, les titres de rentes de l'emprunt national pour la reconstruction et l'équipement, dont l'émission a été autorisée par le décret du 21 janvier 1949, sont assimilés aux valeurs mobilières amortissables mentionnées au premier alinéa du présent article.

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Cité par Art. 17, Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Cité par Art. 28, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. R212-52, Code de la mutualité
Cité par Art. R931-10-40, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A331-7, Code des assurances
Cité par Art. A333-2, Code des assurances
Cité par Art. A333-3, Code des assurances
Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art. A344-3 (suite 3), Code des assurances
Cité par Art. D441-22, Code des assurances
Cité par Art. R142-3, Code des assurances
Cité par Art. R323-1-1, Code des assurances
Cité par Art. R323-10-3, Code des assurances
Cité par Art. R332-2, Code des assurances
Cité par Art. R332-20, Code des assurances
Cité par Art. R332-20-1, Code des assurances
Cité par Art. R332-21, Code des assurances
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Cité par Art. R332-63, Code des assurances
Cité par Art. R333-1, Code des assurances
Cité par Art. R342-6, Code des assurances
Cité par Art. R343-2, Code des assurances
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