Art. R*331-14, Code des assurances

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L4403IMZ

                    Lorsque les traités de cessions en réassurance ou de rétrocessions prévoient, en cas de résiliation, l'abandon au cédant ou au rétrocédant d'une portion des primes payées d'avance, la provision pour risques en cours relative aux acceptations ne doit, en aucun cas, être inférieure au montant de ces abandons de primes calculés dans l'hypothèse où les traités seraient résiliés à la date de l'inventaire.
                

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R*331-14 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 février 1995 Voir

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Abrogé par Art. 2, Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance
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