Art. R*322-83, Code des assurances

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L4281IMI

                    Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent article.

   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.

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R*322-83 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 Voir
R322-83 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994 Voir
R322-83 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1994 au 7 janvier 2005 Voir
R322-83 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er avril 2018 Voir
R322-83 : en vigueur depuis le 1er avril 2018 Voir

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