Art. R*322-71, Code des assurances

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L4266IMX

                    Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables.

   Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

   Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables.

   Les fractions du montant maximal de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration.

   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.

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R*322-71 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 Voir
R322-71 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994 Voir
R322-71 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1994 au 7 janvier 2005 Voir
R322-71 : en vigueur depuis le 7 janvier 2005 Voir

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