Art. R*113-8, Code des assurances

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L4056IM8

                    La lettre de notification de l'assuré est accompagnée :

   - en cas de mariage ou de décès, d'un extrait des actes de l'état civil ou d'une fiche d'état civil ;

   - en cas de changement de régime matrimonial, d'une expédition ou d'un extrait de la décision juridictionnelle prononçant ou homologuant le changement et passée en force de chose jugée ou encore d'une attestation du notaire ayant reçu l'acte modificatif.

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R*113-8 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 décembre 1992 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « Nullité d’un contrat d’assurance en raison d’une fausse déclaration changeant l’objet du risque » / brèves / lexbase avocats n°297 du 5 décembre 2019 Abonnés

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Abrogé par Art. 4, Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
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