Art. L310-8, Code des assurances

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Art. L310-8, Code des assurances

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L9466CZM

                    Sans préjudice des règles de contrôle applicables aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, le ministre de l'économie et des finances peut exiger la modification de la présentation ou de la teneur de tous documents faisant état d'une opération d'assurance ou de capitalisation, destinés à être distribués au public, publiés, remis aux porteurs de contrats ou adhérents, ou diffusés par des moyens audio-visuels.

   Il peut également exiger la communication préalable de ces mêmes documents. En l'absence d'observation de sa part, dans un délai de vingt et un jours à compter de la communication, les documents peuvent être distribués, publiés, remis ou diffusés. Après l'expiration de ce délai, le ministre conserve, à tout moment, le pouvoir de demander, pour l'avenir, la modification des documents en circulation.

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L310-8 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L310-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 Voir
L310-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999 Voir
L310-8 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 22 avril 2001 Voir
L310-8 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 2 août 2003 Voir
L310-8 : en vigueur depuis le 2 août 2003 Voir

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Cité par Art. 17, Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite
Cité par Art. A310-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-11, Code des assurances
Cité par Art. L328-15, Code des assurances
Cité par Art. L328-15-1, Code des assurances
Cité par Art. L371-2, Code des assurances
Cité par Art. L380-2, Code des assurances
Cité par Art. L390-1, Code des assurances
Cité par Art. L433-3, Code des assurances
Cité par Art. R*322-117-4, Code des assurances
Cité par Art. R*322-45, Code des assurances
Cité par Art. R322-111, Code des assurances
Cité par Art. R322-113, Code des assurances
Cité par Art. R322-137, Code des assurances
Cité par Art. R322-98, Code des assurances