Art. L310-2, Code des assurances

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L9489CZH

                    Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 doit être constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société à forme mutuelle, société mutuelle, union de mutuelles, tontine.

   Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à forme mutuelle. Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3.

   Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

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L310-2 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L310-2 : transféré, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 Voir
L310-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 1995 Voir
L310-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1995 au 24 mars 2006 Voir
L310-2 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2016 Voir
L310-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017 Voir
L310-2 : en vigueur depuis le 8 avril 2017 Voir

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Cité par Art. A310-1, Code des assurances
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