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Art. L132-7, Code des assurances

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Art. L132-7, Code des assurances

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L9786CZH

                    L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire.

   Tout contrat contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l'assuré, ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après sa conclusion.

   La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.

Les versions de ce document

L132-7 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L132-7 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 3 juillet 1998 Voir
L132-7 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1998 au 4 décembre 2001 Voir
L132-7 : modifié, en vigueur du 4 décembre 2001 au 16 décembre 2005 Voir
L132-7 : en vigueur depuis le 16 décembre 2005 Voir

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