Art. L241-1, Code des assurances

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L0300AAD

                    Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.

   A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

   Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

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L241-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1979 au 9 juin 2005 Voir
L241-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 2005 au 12 juillet 2014 Voir
L241-1 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 août 2015 Voir
L241-1 : en vigueur depuis le 8 août 2015 Voir

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