Art. L132-5-1, Code des assurances

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L9789CZL

                    Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

   La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de ces documents.

   La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.

   Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le délai de trente jours mentionné au premier alinéa, l'assureur peut conserver un douzième de la part de la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès.

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L132-5-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 17 juillet 1992 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2004 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 22 avril 2004 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 22 avril 2004 au 1er juillet 2004 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 22 avril 2004 au 16 décembre 2005 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 1er avril 2018 Voir
L132-5-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2018 Voir

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Créé par Art. 22, Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Cité par Art. 22, Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Cité par Art. 56, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. L931-18-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A132-12, Code des assurances
Cité par Art. A132-4, Code des assurances
Cité par Art. A132-4-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-5, Code des assurances
Cité par Art. A132-5-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-6, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art. A344-8, Code des assurances
Cité par Art. L112-2-1, Code des assurances
Cité par Art. L132-5-2, Code des assurances
Cité par Art. L132-5-3, Code des assurances
Cité par Art. L326-9, Code des assurances
Cité par Art. L327-2, Code des assurances
Cité par Art. L441-2, Code des assurances
Cité par Art. L441-3, Code des assurances
Cité par Art. R132-4, Code des assurances
Cité par Art. R310-6, Code des assurances