Art. A331-1-1, Code des assurances

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L3733H8R

                    Les provisions mathématiques de tous les contrats d'assurance vie dont les garanties sont exprimées en francs ou en unités de compte et de tous les contrats nuptialité-natalité dont les tarifs ont été établis selon les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1957 ou de textes postérieurs doivent être calculés, à compter du 31 décembre 1982, en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes.

   Lorsque ces chargements ne sont pas connus, ceux-ci sont évalués au niveau retenu pour le calcul des valeurs de rachat tel qu'il a pu être exposé dans la note technique déposée pour le visa du tarif. Dans l'éventualité où, pour un contrat, ce niveau n'est pas déterminé, la valeur provisionnée devra être égale au plus à 110 p. 100 de la valeur de rachat.

   La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.

   Les provisions mathématiques des contrats d'assurance vie souscrits selon des dispositions antérieures à l'arrêté du 20 mai 1957 peuvent être calculées suivant les modalités indiquées au présent article.

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A331-1-1 : transféré, en vigueur du 3 mars 1983 au 26 décembre 1984 Voir
A331-1-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1993 au 30 décembre 1998 Voir
A331-1-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1998 au 26 août 2006 Voir
A331-1-1 : abrogé, en vigueur du 26 août 2006 au 1er janvier 2016 Voir

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