Art. R*212-9, Code des assurances

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Art. R*212-9, Code des assurances

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L4124IMP

                    Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
                

Les versions de ce document

R212-9 : transféré, en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 juin 1983 Voir
R*212-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 juin 1983 au 28 novembre 1992

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