Art. L322-2-1, Code des assurances

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Art. L322-2-1, Code des assurances

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L9351CZD

                    Les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurances et leurs unions, ainsi que les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

   Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des sociétaires" et le mot : "actionnaires" désigne "sociétaires".

   En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice.

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Créé par Art. 52, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-12, Code des assurances
Cité par Art. R322-105, Code des assurances
Cité par Art. R322-106-10, Code des assurances
Cité par Art. R322-106-4, Code des assurances
Cité par Art. R322-106-5, Code des assurances
Cité par Art. R322-74, Code des assurances
Cité par Art. R322-79, Code des assurances
Nouveau texte Art. L213-33, Code monétaire et financier
Cité par Art. L213-33, Code monétaire et financier