Art. L530-1, Code des assurances

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L0506AAY

                    Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés.

   Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.

   L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.

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L530-1 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1990 au 16 décembre 2005 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)
Cité par Art. 1, Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Abrogé par Art. 2, Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cité par Art. L514-4, Code des assurances
Cité par Art. L530-2-1, Code des assurances
Cité par Art. L530-2-2, Code des assurances
Cité par Art. R421-24-3, Code des assurances
Cité par Art. R530-1, Code des assurances
Cité par Art. R530-11, Code des assurances
Cité par Art. R530-12, Code des assurances
Cité par Art. D313-26, Code monétaire et financier