Art. R442-8-2, Code des assurances

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L1174AAQ

                    I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories d'opérations ci-après :

   1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public ;

   2° Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus.

   II. - Le risque politique est réalisé :

   1° Pour les opérations prévues au 1° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat ;

   2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des causes suivantes :

   a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence du débiteur ;

   b) Moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.

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R442-8-2 : modifié, en vigueur du 15 mai 1994 au 11 octobre 2009 Voir
R442-8-2 : modifié, en vigueur du 11 octobre 2009 au 31 décembre 2016 Voir
R442-8-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2016 au 20 décembre 2018 Voir
R442-8-2 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2018 au 8 avril 2023 Voir
R442-8-2 : en vigueur depuis le 8 avril 2023 Voir

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