Art. R*514-13, Code des assurances

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L4890IM3

                    Il incombe au parquet qui a reçu une déclaration prévue à l'article R. 514-8 de s'assurer que la personne qui a fait l'objet de cette déclaration n'est pas frappée ou ne vient pas à être frappée d'une des incapacités prévues à l'article L. 511-2 et, lorsqu'il constate une telle incapacité, de le notifier dans le plus bref délai :

   1° Si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant, dans une société de courtage d'assurances ou de réassurance, le pouvoir de gérer ou d'administrer, au greffier compétent pour recevoir l'immatriculation au registre du commerce pour le courtage d'assurances ou de réassurance ;

   2° Si elle concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-2, à l'entreprise déclarante ;

   3° Si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, au déclarant.

Les versions de ce document

R*514-13 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er avril 1992 Voir
R*514-13 : modifié, en vigueur du 1er avril 1992 au 1er janvier 1997 Voir
R*514-13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 août 2006

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