Art. R514-1, Code des assurances

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L1196AAK

                    Pour satisfaire aux obligations du deuxième alinéa de l'article R. 511-4, toute personne intéressée doit :

   a) S'il s'agit d'un courtier d'assurances ou, dans une société de courtage d'assurances, d'un associé ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer, être en mesure de justifier d'une immatriculation au registre du commerce pour le courtage d'assurances, à son nom, dans le premier cas, à celui de cette société, dans le second ;

   b) S'il s'agit d'une personne mentionnée au 2° de l'article R. 511-2, être en mesure de produire un document délivré par l'entreprise mandante établissant l'existence, l'étendue et, le cas échéant, la durée du mandat d'agent général ;

   c) S'il s'agit d'un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, être en mesure de produire une carte professionnelle établie à son nom, valable pour les branches d'assurance qu'il peut présenter et délivrée dans les conditions précisées à l'article R. 514-3 ou, à défaut, mais seulement pendant les trente jours suivant la déclaration au parquet prévue à l'article R. 514-8, le récépissé de cette déclaration.

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R*514-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er janvier 1997 Voir
R514-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 août 2006
R514-1 : modifié, en vigueur du 31 août 2006 au 1er avril 2012 Voir
R514-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 2012 au 25 juin 2015 Voir
R514-1 : modifié, en vigueur du 25 juin 2015 au 1er octobre 2018 Voir
R514-1 : en vigueur depuis le 1er octobre 2018 Voir

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