Art. R*411-10, Code des assurances

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L4448IMP

                    La commission des entreprises d'assurance, instituée par l'article L. 411-3, est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou par le représentant de ce dernier.

   La commission comprend en outre :

   1° Le président de la commission de contrôle des assurances ;

   2° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;

   3° Un représentant des assurés ;

   4° Un représentant du fonds de garantie institué par l'article L. 423-1..

   Les membres de la commission visés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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R*411-10 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1990 au 8 novembre 1990 Voir
R*411-10 : modifié, en vigueur du 8 novembre 1990 au 6 août 1999 Voir
R*411-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 août 1999 au 25 août 2004

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