Art. R411-1, Code des assurances

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L1012AAQ

                    I. - Les membres du Conseil national des assurances visés aux septième à onzième alinéas de l'article L. 411-1 sont désignés comme suit :

   1° Les cinq membres représentant l'Etat sont :

   Le chef du service de la législation fiscale ou son représentant ;

   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

   Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

   Le président de la commission de contrôle des assurances.

   2° Les trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des assurances sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

   3° Les douze représentants des professions de l'assurance comprennent :

   - huit représentants des entreprises d'assurance, dont le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 et sept autres représentants désignés sur proposition des organismes représentatifs de la profession ;

   - deux représentants des agents généraux d'assurance et deux représentants des courtiers d'assurance désignés respectivement sur proposition des organisations syndicales représentatives.

   4° Les cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

   5° Le représentant élu des collectivités locales est désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ; les sept autres représentants des assurés sont désignés sur proposition du Conseil national de la consommation.

   Les représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels de l'assurance en activité.

   II. - Les membres du Conseil national des assurances mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

   III. - En cas d'empêchement, le directeur chargé des assurances est représenté.

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R*411-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 4 octobre 1978 Voir
R411-1 : modifié, en vigueur du 4 octobre 1978 au 21 mars 1979 Voir
R411-1 : modifié, en vigueur du 21 mars 1979 au 15 août 1985 Voir
R411-1 : modifié, en vigueur du 15 août 1985 au 16 février 1986 Voir
R411-1 : modifié, en vigueur du 16 février 1986 au 17 juillet 1990 Voir
R411-1 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1990 au 8 novembre 1990 Voir
R411-1 : modifié, en vigueur du 8 novembre 1990 au 6 août 1999 Voir
R411-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 août 1999 au 25 août 2004
R411-1 : abrogé, en vigueur du 25 août 2004 au 9 mars 2010 Voir

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