Art. L421-16, Code des assurances

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L9928DNZ

                    Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1. 

Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2, a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 et L. 128-3, dans la limite d'un plafond. 

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L421-16 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2003 au 2 août 2003 Voir
L421-16 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 24 mai 2019

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Juin 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°354 du 11 juin 2009 Abonnés

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Modifié par Art. 81, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Abrogé par Art. 208, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cite Art. L128-1, Code des assurances
Cite Art. L128-2, Code des assurances
Cite Art. L421-1, Code des assurances
Cité par Art. R421-78, Code des assurances