Art. R422-5, Code des assurances

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L5981DY8

                    Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article R. 422-4, les indemnités obtenues des responsables, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs. 

Les avoirs disponibles du fonds de garantie font l'objet des placements mentionnés à l'article R. 332-2 suivant les limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1. Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories de placements est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

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R422-5 : modifié, en vigueur du 20 mars 1988 au 1er janvier 1991 Voir
R422-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 24 février 2004 Voir
R422-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017
R422-5 : modifié, en vigueur du 29 avril 2017 au 29 octobre 2022 Voir
R422-5 : en vigueur depuis le 29 octobre 2022 Voir

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