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Art. L141-7, Code des assurances

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Art. L141-7, Code des assurances

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L9848HEH

                    Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés.

   Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.

Les versions de ce document

L141-7 : modifié, en vigueur du 16 juin 2007 au 1er octobre 2007 Voir
L141-7 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 19 décembre 2007 Voir
L141-7 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2007 au 28 juillet 2013 Voir
L141-7 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 Voir
L141-7 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er octobre 2020 Voir
L141-7 : en vigueur depuis le 1er octobre 2020 Voir

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Créé par Art. 12, Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Cité par Art. L144-1, Code des assurances
Cité par Art. L144-2, Code des assurances
Cité par Art. R141-1, Code des assurances
Cité par Art. R141-6, Code des assurances
Cité par Art. R144-6, Code des assurances
Cité par Art. R382-4, Code des assurances
Cité par Art. L224-33, Code monétaire et financier

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