Art. Annexe A344-10 ETAT C10, Code des assurances

ÉTAT C 10

Primes et résultats par année de survenance des sinistres

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus :

a) Affaires directes souscrites en France :

-dommages corporels-contrats individuels (catégorie 20) ;

-dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ;

-dommages corporels-contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (sous-catégories 211 et 212) ;

-dommages corporels-contrats collectifs autres (sous-catégories 213 et 214) ;

-automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ;

-automobile-véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l'article A. 121-1 (sous-catégories 221 et 231) ;

-automobile-véhicules de moins de 4 roues (sous-catégories 222 et 232) ;

-automobile-autres véhicules (sous-catégories 223 et 233) ;

-automobile-ensemble des contrats : garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ;

-automobile-ensemble des contrats : autres garanties (catégorie 23) ;

-dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ;

-dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26) ;

-catastrophes naturelles-ensemble des garanties (catégorie 27) ;

-responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ;

-divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ;

-divers-protection juridique (catégorie 29) ;

-divers-assistance (catégorie 30) ;

-divers-pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;

-total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;

b) Autres opérations :

-total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;

-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;

-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;

-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31.

Tableau A

Primes acquises

Tableaux B

Nombre de contrats ou de traités de réassurance

Tableau C

Coût moyen et rapport S / P par année de survenance des sinistres

Pour les affaires acceptées, les lignes Nombre de sinistres et Coût moyen du tableau C ne sont pas servies.