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Ancien texte Art. 30, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter
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Cité par Art. 14, Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. Annexe 3-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-176-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D474-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L311-9-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L471-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L471-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R311-33, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R311-38-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
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Cité par Art. Annexe 1 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation