Art. L224-8, Code de l'action sociale et des familles
Lecture: 1 min
L5365DKW
L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge (1).
S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce l'annulation de l'arrêté d'admission.
Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : le législateur satisfait aux exigences du Conseil constitutionnel » / textes / lexbase droit privé n°539 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Juillet 2013 » / chronique / lexbase droit privé n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « L'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux conditions de recours contre l'arrêté admettant un enfant en qualité de pupille de l'Etat, contraire à l'article 6 de la CESDH » / brèves / le quotidien du 12 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Inconstitutionnalité de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux conditions de recours contre l'arrêté admettant un enfant en qualité de pupille de l'Etat » / brèves / le quotidien du 27 août 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur les conditions de recours contre un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat » / brèves / le quotidien du 18 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Accouchement sous X : de l'anonymat aux feux de l'actualité médiatique - Questions à Lauren Berrué, Avocat au barreau d'Angers » / questions à... / lexbase droit privé n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Grands-parents envers et contre tout » / jurisprudence / lexbase droit privé n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les grands-parents et l'accouchement sous X (suite) : les liens du sang ne suffisent pas » / jurisprudence / lexbase droit privé n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Grands-parents malgré tout : première étape réussie ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Pour qu'il y ait des grands-parents, il faut des parents... » / jurisprudence / la lettre juridique n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Ancien texte Art. 61, Code de la famille et de l'aide sociale
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.