Art. L111-3-1, Code de l'action sociale et des familles

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L5537DKB

                    La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception.

   Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise.

   Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale spécialisés dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa, sur proposition d'une commission nationale présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant.

   Un arrêté du ministre chargé de l'intégration fixe la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.

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L111-3-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 25 juillet 2006 Voir
L111-3-1 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er novembre 2015 Voir
L111-3-1 : en vigueur depuis le 1er novembre 2015 Voir

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