Art. R315-36, Code de l'action sociale et des familles

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L6721G73

                    Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonction depuis au moins trois mois dans l'établissement.

   Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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R315-36 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 mai 2011 Voir
R315-36 : modifié, en vigueur du 28 mai 2011 au 21 juillet 2014 Voir
R315-36 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 2014 au 1er janvier 2023 Voir

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