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Ancien texte Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
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Ancien texte Art. 28, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
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Cité par Art. 7, Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
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Cite Art. L314-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. R314-28, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-31, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-32, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-33, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-50, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R6113-33, Code de la santé publique