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Ancien texte Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
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Ancien texte Art. 20, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 3.1, Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 7, Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Cite Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-20, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-210, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-42, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D440, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Cité par Art. R612-16, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre