Art. R313-6, Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-6, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Textes (9)

Versions (4)

Art. R313-6, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L6469G7Q

                    I. - Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 313-1 ne peuvent être reçues que durant des périodes ouvertes par catégories d'établissements et services mentionnées au I et au III de l'article L. 312-1.

   Le cas échéant, ces périodes peuvent être ouvertes pour plusieurs catégories d'établissements et services qui accueillent des bénéficiaires mineurs ou majeurs, présentant des caractéristiques communes ou comparables.

   La durée de ces périodes mentionnées doit être au moins égale à deux mois. Leur nombre est compris entre un et trois au cours d'une même année civile.

   Elles font courir, à compter de la date de leur clôture, le délai de six mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 313-2.

   II. - Les dates de début et de fin de ces périodes sont fixées par arrêtés du préfet de région pris après avis des présidents des conseils généraux concernés.

   Ces arrêtés font l'objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département ainsi qu'au recueil des actes administratifs des départements lorsqu'ils concernent les établissements et services mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.

Les versions de ce document

R313-6 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er août 2010 Voir
R313-6 : modifié, en vigueur du 1er août 2010 au 18 juin 2016 Voir
R313-6 : modifié, en vigueur du 18 juin 2016 au 23 août 2019 Voir
R313-6 : en vigueur depuis le 23 août 2019 Voir

Comparer les textes

Art. R313-6, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document