Art. L421-10, Code de l'action sociale et des familles

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L8879G8D

                    Lorsque les assistants maternels sont employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, il est conclu entre eux et leur employeur, pour chaque mineur accueilli à titre permanent, un contrat d'accueil distinct du contrat de travail.

   L'ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistant maternel agréé pour l'accueil de mineurs à titre permanent constitue une famille d'accueil.

   Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera.

   Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L. 312-1, ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs.

   Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.

   Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant maternel est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.

Les versions de ce document

L421-10 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 12 février 2005 Voir
L421-10 (cette version) : transféré, en vigueur du 12 février 2005 au 28 juin 2005
L421-10 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 1er janvier 2009 Voir
L421-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 22 mars 2015 Voir
L421-10 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par Art. 67, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Transféré par Art. 5, Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Ancien texte Art. 123-3, Code de la famille et de l'aide sociale
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L421-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L421-12, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L421-16, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L421-16, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. L421-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R421-26, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R421-53, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R421-54, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R422-5, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 123-3, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L773-3-1, Code du travail