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Ancien texte Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
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Ancien texte Art. 35, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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Modifié par Art. 2, Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
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Cité par Art. 7, Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
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Cité par Art. 2, Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 2, Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L313-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-3-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-3-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-3-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-143, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-24, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-42, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R543-1, Code de l'action sociale et des familles