Art. L315-16, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L9066HWP

                    Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptables principaux.

   Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :

   1° D'insuffisance de fonds disponibles ;

   2° De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ;

   3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.

   L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département, qui le transmet à la chambre régionale des comptes.

   En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.

   Le comptable assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.

   A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.

   Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

Les versions de ce document

L315-16 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 31 décembre 2003 Voir
L315-16 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 6 mars 2007 Voir
L315-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er mai 2010
L315-16 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 30 décembre 2015 Voir
L315-16 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2023 Voir
L315-16 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L315-16 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

Comparer les textes

Art. L315-16, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document